CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 20 octobre 2017

 

Définitions

 

Initiatiç voyage, Be our traveler

Désigne la SAS be our traveler au capital social de 7 500€ dont le siège social est situé au 5 rue Picot, 83000 TOULON. La société dispose du numéro de SIRET 828 088 542 00018 est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 828 088 542.

Le code d’activité principal de l’entreprise (APE) est le 7990Z et le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR93 828088542.

L’immatriculation au registre des agents de voyages est IM083170010.

Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle, le contrat n°HA PRC0156539 souscrit auprès de la société Hiscox couvre nos activités.

Enfin la garantie financière est délivrée par l’APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS.

 

Clients

Désigne les utilisateurs qui passent une commande qu’elle soit en ligne, par voie postale ou par courrier.

 

Partenaires

Initiatiç voyage a tissé un réseau d’agences de voyage, de prestataires pour les activités ou de guides locaux pour vous proposer des activités touristiques, ils sont tous sélectionnés avec soin pour un séjour réussi.

Ces partenariats s’étendent aussi à des hôtels, des pensions, des auberges de jeunesse, des restaurants… et sont appelés partenaires dans les présentes conditions générales de vente.

 

Tours

L’ensemble de nos tours sont des forfaits touristiques tels que définis par l’article 211-2 du Code du Tourisme). Ces tours sont personnalisables et mis en place à la carte pour répondre à vos attentes.

 

Utilisateurs / voyageurs / clients

On parle ici des personnes qui surfent, se connectent, naviguent ou passent commande sur le site Internet à leur disposition.

 

Commandes / réservations

Vous pouvez passer votre commande sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.initiatic-voyage.com (ci-après appelé « le site »), par voie postale ou par email. Votre commande peut aussi passée auprès de notre partenaire prochaine escale.

Dans tous ces cas de figure, votre commande est alors régie par les présentes conditions générales de vente.

 

Le passage d’une commande implique que vous reconnaissez avoir la capacité de contracter cette commande et ainsi de répondre aux conditions suivantes :

• être en capacité juridique de contracter
• être âgé de plus de 18 ans
• ne pas être sous tutelle ou curatelle

 

Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des renseignements fournis par vos soins sur le site Initiatiç voyage.

Pour rappel, l’article L.313-1 du Code Pénal prévoit que : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

 

Confirmation de commande

Suite à votre commande sur le site Internet, vous recevrez une confirmation par email et nos services vous recontacteront pour vérifier l’ensemble des points de la commande effectuée. Une fois cette vérification effectuée, vous recevrez une confirmation écrite de votre commande reprenant les éléments essentiels la composant tels que les dates de début et de fin de votre réservation, les produits ou services réservés, le prix, le nombre de voyageurs concernés…

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 II et R 211-3-1 du Code du Tourisme, cette confirmation attestera de l’établissement du contrat de vente par voie électronique entre Initiatiç voyage et vous-même.

En absence de confirmation retour émise par Initiatiç voyage, votre réservation n’a pas été prise en compte et il vous appartient de vous assurer de sa bonne réception ou de nous contacter au +334 22 14 54 27, par email : contact@initiatic-voyage.com ou par l’intermédiaire du formulaire contact.

Par le passage de votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente non seulement en votre nom mais aussi au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande.

 

Vérification de votre commande

Il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis.

 

Modification de votre commande

Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par téléphone auprès d’Initiatiç voyage au +334 22 14 54 27. Si la modification est possible, Initiatiç voyage vous transmettra par courrier électronique la confirmation de modification de votre commande incluant les frais complémentaires qui s’y appliquent.

Après accord de la modification effectuée et du règlement des frais correspondant, vous recevrez une confirmation de modification par courrier électronique. Si vous ne recevez pas cette confirmation de vos modifications, votre demande n’a pas été prise en compte. Il vous appartient de vérifier que votre demande de modification a bien été prise en compte.

 

Annulation de votre commande

L’annulation de votre commande est génératrice de frais d’annulation qui restent à votre charge. Le montant de ces frais est variable en fonction du type de prestations commandées, du délai précédant le voyage au moment de l’annulation et des conditions générales des différents prestataires choisis.

Le montant des frais d’annulation est donc le montant des frais réels facturés par les prestataires auquel s’additionnent les frais de service d’Initiatiç Voyage. Ces frais d’annulation peuvent aller jusqu’à 100% du montant total du dossier.

Le montant des frais d’assurances proposés en partenariat avec April ne sont pas remboursables en cas d’annulation du séjour souscrit.

Pour toute demande d’annulation de votre commande, merci de la formuler par écrit à Initiatiç voyage à l’adresse suivante : contact@initiatic-voyage.com. Vous recevrez la demande d’annulation et les frais qui s’y appliquent restants à votre charge par voie électronique.

Sans retour écrit, par voie électronique, de la part d’Initiatiç voyage, votre demande d’annulation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient de vérifier la bonne réception de la confirmation de votre demande d’annulation. Vous pouvez aussi nous contacter au 04 22 14 54 27 pour connaître l’état d’avancement du traitement de votre demande écrite.

 

Modification de votre commande

De même, la modification des votre commande est génératrice de frais qui restent à votre charge. Le montant de ces frais est variable en fonction du type de prestations, du délai précédant le voyage au moment de l’annulation et des conditions générales des différents prestataires choisis.

Le montant des frais de modification est donc le montant des frais réels facturés par les prestataires auquel s’additionnent les frais de service d’Initiatiç Voyage. Ces frais de modification peuvent aller jusqu’à 100% du montant total du dossier.

Pour toute demande de modification de votre commande, merci de la formuler par écrit à Initiatiç voyage à l’adresse suivante : contact@initiatic-voyage.com . Vous recevrez la demande de modification et les frais qui s’y appliquent restants à votre charge par voie électronique.

Sans retour écrit, par voie électronique, de la part d’Initiatiç voyage, votre demande de modification n’a pas été prise en compte. Il vous appartient de vérifier la bonne réception de la confirmation de votre demande de modification. Vous pouvez aussi nous contacter au 04 22 14 54 27 pour connaître l’état d’avancement du traitement de votre demande écrite.

 

Tarifs

Tous les tarifs affichés sur notre site Internet sont affichés en Euros payables en France.

Le prix total à régler comprend les différents éléments qui composent votre commande. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Initiatiç voyage ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

 

Révision des tarifs

 

Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur à la date de la proposition ou celle de la commande. Ils prennent entre autre en compte le coût lié au transport, les frais et taxes qui s’y affèrent, les taux de change appliqué aux devises en fonction du voyage concerné.

Nous vous prions de bien prendre note que conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, en cas de variation de ces coûts, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients ayant déjà réglé la prestation correspondante.

De même, la variation du cours des devises du dollar américain ou des monnaies des pays dans lesquels l’hébergement est proposé peut, elle-aussi, entraîner une révision des tarifs appliqués.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

 

Paiements et conditions de règlements

 

Votre règlement peut intervenir par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la SAS Be our traveler ou d’Initiatiç voyage, par virement bancaire ou par chèques vacances.

Un paiement complet est exigé au moment de la commande pour toute commande à l’exception des voyages personnalisés. Dans ce cas, les conditions spécifiques de règlements seront détaillées ci-après.

Le dossier n’est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.

 

Paiements et conditions de règlements des voyages personnalisés

 

Pour les voyages personnalisés, vous pouvez soit payer comptant au moment de la commande soit régler un acompte pour les commandes effectuées plus de quarante-cinq jours avant le départ.

Cet acompte est de trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises de la commande et le solde au moment de la commande est à régler quarante-cinq jours avant le départ.

A défaut, il appartient au client de s’acquitter du solde en appelant le 04 22 14 54 27.

Pour les commandes passées moins de quarante-cinq jours avant le départ, la commande est à régler intégralement au moment où elle est passée.

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti est susceptible d’entraîner l’annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des différents frais d’annulation.

 

Défaut de paiement / annulation

 

A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, Initiatiç voyage est en droit d’annuler la commande passée. Avant réception du règlement intégral, Initiatiç voyage n’est pas tenu d’émettre un quelconque titre de transport, billet ou voucher.

Le client est informé de l’échec de son paiement ou de la non réception de son règlement. Il est alors invité à régler son séjour sans délai.

 

Le non-respect par le client des conditions de paiement sera considéré par Initiatiç voyage comme une annulation demandée par le Client. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client.

Des pénalités de retard d’un montant égale au taux d’intérêt légal applicable est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue.

 

Formalités

 

Il appartient au client, pour lui et pour les autres visiteurs pour lesquels il réserve une prestation, de vérifier auprès des autorités concernées et de se conformer aux différentes formalités à accomplir pour son voyage et pour les escales et transits prévus.

En cas de refus d’accès du client ou des personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de destination, le Client supportera seul toutes les sanctions, les amendes et les conséquences pouvant en résulter.

Il est impératif que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été passée et les documents de transports et de séjour délivrés.

Il appartient au client d’effectuer ces vérifications.

 

Séjour / Hébergement

 

Durée du séjour : Les tarifs proposés sont calculés par rapport au nombre de nuits concernées par le séjour.

Le niveau de confort indiqué pour les hébergements figurant dans le descriptif et leur classement correspond à la réglementation locale et/ou aux usages du pays d’accueil. Ils peuvent donc différer des normes françaises.

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs pendant votre séjour mais plutôt de conserver uniquement les effets nécessaires à votre séjour. En cas d’oubli, de perte ou de vol, Initiatiç voyage n’est pas responsable.

 

Location de véhicules

 

Règles générales relatives à la location de véhicules

En fonction de la réglementation en vigueur dans le pays de réservation et du type de véhicule réservé, l’âge requis est compris entre 21 et 25 ans. De même, le conducteur devra justifié d’une durée d’obtention du permis de conduire comprise entre 1 et 5 ans.

Le non-respect des conditions requises peut entraîner l’annulation de la réservation. La réservation est incessible et personnelle.

Les conditions de la location qui s’appliquent sont celles du loueur, en vigueur dans le pays où le pays est loué. Ces conditions figurent au dos du contrat de location que le client signe lors de la réception du véhicule loué.

Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance des conditions spécifiques de location et de vérifier les informations contenues dans le contrat de location du véhicule.

Pour des raisons d’assurance, les conducteurs supplémentaires devront impérativement figurer sur le contrat de location du véhicule. Le client et les conducteurs figurant sur le contrat de location répondent envers le loueur des conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge.

Les conducteurs non-inscrits sur le contrat de location du véhicule ne sont donc pas autorisés à conduire le véhicule réservé.

La durée de location est calculée par tranche de 24 heures, soit une journée de location. En règle générale, le dépassement de l’horaire de location entraîne la facturation d’un jour supplémentaire de location.

Par la réservation d’un véhicule de location, le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la conduite automobile dans le pays de la location et dans les pays traversés s’il est amené à traverser d’autres pays que celui dans lequel la réservation a été effectuée.

Dans ce dernier cas, il appartient au client de vérifier que la traversée ou le séjour dans d’autres pays est bien prévu par le contrat et couvert par l’assurance.

 

Fonctionnement des franchises en cas de dommages ou d’accident avec le véhicule loué

En cas d’accident ou de dommages au véhicules avec ou sans tiers connu, le montant de la franchise sera dans un premier temps débité sur la carte de crédit du client.

 

Pour obtenir un éventuel remboursement complet ou partiel de cette franchise, le client devra donc faire parvenir au loueur tous les documents utiles à l’étude de sa demande (copie du contrat de location, copie du constat, copie du rapport de police si existant…)

 

Assurances

 

Aucune assurance n’est comprise dans les prestations proposées sur notre site. Toutefois, nos propositions, intègrent, en partenariat avec April, une proposition d’assurance multirisque voyage et d’assurance annulation.

Ces assurances sont facultatives mais peuvent présenter un intérêt pour parer à toute éventualité.

Dans l’hypothèse où le client choisit l’assurance proposée sur le site, celle-ci devra être souscrite en même temps que l’achat des prestations souscrites auprès d’Initiatiç voyage.

Il appartient au client de vérifier que ses conditions d’assurances personnelles couvrent ce voyage, les activités souscrites et de lire attentivement les diverses clauses d’exclusions.

 

Droit de rétractation

Les règles de vente à distance définies par le Code de la Consommation prévoient notamment un délai de rétractation de quatorze jours pour échange ou remboursement. Toutefois, l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi et conformément à l’article L 221-28 12° Code de consommation, l’utilisateur ayant réservé ou commandé à distance, que ce soit par téléphone, par email, par voie postale ou via le site Internet, auprès d’Initiatiç voyage ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

Droit applicable

 

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève donc des tribunaux français.

Le tribunal compétent est donc le tribunal du lieu du siège social de la société, soit le Tribunal de Commerce de Toulon.